Vos droits

Cette page rassemble l’essentiel de vos droits de salarié, en particulier dans les situations de restructuration, de cession ou de rachat d’entreprise. Elle est pensée comme un point de départ : chaque section renvoie vers les textes officiels et, quand ils existent, vers nos analyses détaillées. Dernière mise à jour : juillet 2026.

En ce moment : la vente de SFR

C’est le dossier qui mobilise le plus nos lecteurs. Trois analyses pour comprendre ce qui se joue :

Transfert d’entreprise : ce que dit la loi

Quand une entreprise (ou une activité autonome) change de mains, l’article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Concrètement :

  • Votre contrat se poursuit de plein droit — le repreneur ne peut ni le refuser, ni vous imposer une nouvelle période d’essai.
  • Ancienneté, qualification et rémunération contractuelle sont maintenues.
  • Les accords collectifs de l’ancienne entreprise sont « mis en cause » : ils survivent au maximum 15 mois, le temps de négocier un accord de substitution, avec une garantie de rémunération à la clé (article L.2261-14).

Attention en revanche : ce que l’article L.1224-1 ne protège pas, ce sont les usages, les avantages liés au statut collectif non contractualisés, et l’emploi lui-même au-delà du transfert — d’où l’importance des engagements négociés, comme la « garantie d’emploi » du dossier SFR, dont la valeur dépend de sa rédaction.

Le CSE : votre canal d’information officiel

Avant toute opération importante (cession, réorganisation, projet de licenciements), l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique. Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable, payé pour l’essentiel par l’employeur, pour analyser l’opération. Les procès-verbaux de CSE et les rapports d’expertise sont souvent la meilleure source d’information fiable pour les salariés — demandez-les à vos élus.

Licenciement économique : les garde-fous

Un licenciement économique n’est valable que s’il repose sur un motif réel et sérieux défini par la loi (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité — article L.1233-3). Les protections principales :

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés dès 10 licenciements sur 30 jours : mesures de reclassement, validation par l’administration.
  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour un accompagnement renforcé et une meilleure indemnisation.
  • Indemnité légale : au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (1/3 au-delà de 10 ans) — les conventions collectives et accords de PSE font souvent mieux.
  • Priorité de réembauche pendant un an si vous en faites la demande.

Négocier son départ

La rupture conventionnelle individuelle permet de quitter l’entreprise d’un commun accord, avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et l’accès à l’assurance chômage. Dans les restructurations, l’employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle collective (RCC), négociée par accord : les conditions y sont souvent supérieures au minimum légal — comparez toujours avec ce qu’un PSE offrirait.

À qui s’adresser

  • Vos élus CSE et organisations syndicales : premier réflexe, ils ont accès à l’information officielle.
  • L’inspection du travail : pour signaler un manquement de l’employeur.
  • Le conseil de prud’hommes : pour contester un licenciement (délai : 12 mois à compter de la notification) ou réclamer des salaires (3 ans). Vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’un défenseur syndical, gratuit.

Ressources officielles

Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé : chaque situation dépend de votre contrat, de votre convention collective et des accords de votre entreprise. En cas de doute, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d’un avocat en droit du travail.